Le décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 prévoit les dispositions réglementaires nécessaires à l’application de la loi ASAP du 7 décembre 2020 qui vise à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement. Plus précisément, le décret modifie les seuils pour la saisie de droit de la Commission nationale du débat public pour certains projets et équipements industriels. Il modifie également certaines mesures du code de l'environnement concernant la procédure d'autorisation environnementale et de consultation du public. Enfin, le décret modifie la procédure de contrôle périodique pour les installations soumises à déclaration, désormais, conformément à l'article R512-59-1 du code de l'environnement, lorsque l'organisme de contrôle constate une non-conformité, celui-ci pourra être amené à en informer le préfet et l'inspection des installations classées compétente (nouveauté). 

Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement, JO du 31 juillet 2021