Après plusieurs annonces durant l'été 2021, l'arrêté du 29 septembre 2021 précise l’échéance de déclaration annuelle des données sur la plateforme OPERAT et reporte l’échéance de la déclaration pour l’année 2020 au septembre 2022.l Ile st assorti du décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 qui renvoie à ce même arrêté ministériel fixant les modalités de transmission annuelle des données prévues à l'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation relatif à la déclaration annuelle sur OPERAT.

(Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire; Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 30 septembre 2021)