L’arrêté du 5 mai 2021 a mis à jour le formulaire CERFA pour les demandes d’enregistrement d'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) prévues par l’article R. 512-46-1 du Code de l’environnement. Les demandes d'enregistrement doivent désormais être réalisées par le biais du CERFA n° 15679*03. 

Parmi les modifications à retenir :

- Le demandeur devra indiquer si son projet est soumis à une ou plusieurs installations soumises à la réglementation IOTA (point n° 4.4) ;

- Si le projet comprend une ou plusieurs installations de combustion moyennes classées au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature ICPE, le numéro du dossier figurant dans l’accusé de réception délivré dans le cadre du rapportage MCP devra également être joint (P.J. n° 18)
 

Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, JO du 15 mai 2021.