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SECURITE / SANTE AU TRAVAIL / AT-MP
11 mai 2021

Le décret du 5 mai 2021 modifie la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Notamment, la procédure contradictoire entre la victime et l’employeur est supprimée et les délais d’instruction de la demande son aménagés. Les travailleurs indépendants quant à eux bénéficient d'une assurance volontaire.
Il précise également la procédure de reconnaissance et de réparation des demandes de maladies professionnelles liées à une infection au SARS-COV2.
Enfin, le décret détermine le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles compétent pour les contestations de la décision de la caisse sur la reconnaissance de l’origine professionnelle de la pathologie, le cas échéant. 

Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la séparation des accidents de travail et des maladies professionnelles, JO du 6 mai 2021