Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 simplifie les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux.

Le décret modifie notamment l’article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale et permet à l’employeur de tenir un registre de déclaration d’accidents du travail sans demander l’autorisation préalable à la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT). Toutefois, l'employeur devra informer, sans délai et par tout moyen conférant une date certaine, la CARSAT de la tenue de ce registre (D. 441-2 modifié du Code de la sécurité sociale).

Ce registre doit être conservé pour chaque année civile sur le support choisi par l'employeur pendant une durée de 5 ans (D. 441-2 modifié du Code de la sécurité sociale).  

Décret n° 2021-256 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents de travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux, JO du 30 avril 2021