Un décret du 15 avril dernier vient modifier le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes. Désormais les déclarations et le paiement de cette taxe seront effectués par voie électronique.
Le décret s'applique aux déclarations et paiements souscrits à compter du 1er avril 2021 pour les composantes émissions, lessives et matériaux d'extraction et à compter du 1er avril 2022 pour la composante déchets. Par ailleurs, le régime de régularisation du solde de la TGAP sur les déchets au titre de 2020 est applicable en 2021. Le décret précise également les modalités applicables au règlement du solde de la composante de TGAP sur les déchets, exigible en 2020. 
Enfin, le décret prévoit que la TGAP n'est plus déclarée sur une annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mais sur un formulaire dédié. Il procède également à des modifications du décret du 16 avril 2020, en cohérence avec la suppression anticipée au 1er janvier 2020 de la composante huile de la taxe prévue par l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes, JO du 17 avril 2021