Un arrêté du 7 avril 2021 vient définir les seuils de tension et de courant au-delà desquels les travaux sur des installations électriques sont considérés comme des travaux sous tension. Les seuils sont fixés pour les travaux sur les véhicules, sur les installations industrielles et tertiaires et sur les batteries d’accumulateurs stationnaires. L’arrêté fixe également les conditions d'exécution des interventions sur ces installations telles que l’habilitation spécifique des travailleurs ou encore les mesures de préventions devant être prises par l’employeur pour limiter les risques. Enfin, l’arrêté fixe les références des normes rendues d'application obligatoire.

Arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière, JO du 11 avril 2021.