Le décret n°2021-345 du 30 mars 2021 vient définir les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux. A compter du 1^er juillet 2021, en application du nouvel article D. 541-48-1 du code de l’environnement, les exploitants des installations de stockage de déchet et des installations d’incinérations de déchets relevant respectivement des rubriques 2660-2-b (installations de stockage) et 2771 (installations d’incinération) de la nomenclature ICPE auront l’obligation de mettre en place un contrôle vidéo.

Le décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération des stockages de déchets non dangereux, JO du 31 mars 2021