Une instruction de la Direction générale du travail du 3 mars 2021 précise les procédures de signalement des non-conformités des équipements de travail susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité. Cette instruction est un guide principalement à destination des agents réalisant le contrôle de la conformité des équipements de travail. Elle se compose de 11 fiches annexées détaillant notamment les procédures d’évaluation des risques pour les machines, de mise en sécurité et de mise en conformité des machines, de signalement par les agents de contrôle, ainsi que l’ensemble des outils juridiques à disposition de Ses agents.

Instruction interministérielle n° DGT/CT3/BRCTA/2021/51 du 3 mars 2021 relative à la surveillance du marché des équipements de travail, BO du ministère du travail du 30 mars 2021.