L'arrêté du 24 novembre 2020 est venu modifier et compléter des éléments méthodologiques définis par l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Il a notamment ajouté plusieurs annexes comme l'annexe IV définissant l'ensemble des données devant figurer dans la déclaration sur OPERAT, et l'annexe VIII proposant un modèle de demande d'intégration d'une activité tertiaire avec spécificités. L'arrêté introduit aussi la définition d'une activité tertiaire . 

Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 17 janvier 2021