Le décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 précise entre autres les modalités d'application de certaines dispositions introduites par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : dispositif harmonisé de règles de tri pour la collecte séparée des emballages ménagers, interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages et pour les impressions papiers. 

Décret n ° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relative à la responsabilité élargie des producteurs,  JO du 30 décembre 2020.