La loi de finances instaure (article 27) un nouveau crédit d’impôt à destination des PME qui engagent des dépenses en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires. Par ailleurs la loi modifie certaines dispositions relatives à la TGAP applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux (article 62) et supprime la TGAP sur les huiles et préparations lubrifiantes (article 64) suite à la mise en place d’une filière de responsabilité élargie du producteur sur les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, JO du 30 décembre 2020.