L’arrêté du 21 décembre 2020 fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont assujetties les installations soumises à la 4e phase (2021-2030) du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. L'arrêté définit également les dispositions transitoires pour l'année 2021.  

Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, JO du 30 décembre 2020.