Pour faire suite à la refonte du cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) introduit par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, le décret du 27 novembre 2020 vient fixer les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels. Ces apports portent notamment sur les modalités de leur agrément par l'autorité administrative, les obligations minimales de gestion des déchets, les conditions de mise en place des fonds relatifs au financement de la réparation et du réemploi des produits. Le décret clarifie également les conditions de la reprise des produits usagés par les distributeurs, afin d'améliorer le service de collecte de proximité pour les usagers. Enfin, il précise les missions de suivi et d'observation des filières à REP confiées à l'ADEME, et les modalités de financement de cette mission par une redevance versée par les producteurs soumis à la REP.

Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, JO du 28 novembre 2020.