Le décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020 impose aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés de s'inscrire sur le téléservice "Compte AT/MP" à partir du 1er janvier 2021. Cette obligation sera étendue à toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2022. Un arrêté précise en supplément que toutes les décisions relatives aux taux de la cotisation due au titre des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) sont notifiées aux employeurs concernés via le téléservice précité. Il liste aussi les pénalités imputables aux entreprises obligées (selon l'échéancier) qui ne s'inscrivent pas au téléservice "Compte AT/MP".

Décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories et arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électroniques des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, JO du 9 octobre 2020.