L'arrêté du 16 octobre 1995 est modifié pour ajouter la maladie reconnue d'origine professionnelle recensée sous le tableau des maladies professionnelles n°100 "Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2" dans le champ de la tarification des maladies professionnelles. Pour rappel, la reconnaissance du caractère professionnel de l'infection au Covid-19 par le tableau des maladies professionnelles n°100 n'est possible que pour les personnels de santé.

Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 252-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, JO du 7 octobre 2020.