Dans la continuité du déploiement du paquet "économie circulaire", et en application de l'article 125 I de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet poursuit la transposition en droit interne de plusieurs directives "déchets", et permet également de poursuivre la mise en oeuvre de la feuille de route de l'économie 100% circulaire. Elle comprend notamment des dispositions relatives à la notification « SCIP » (Substances of Concern In articles as such or in complex objects Products) que doivent transmettre certains fournisseurs d’articles, au sens du règlement REACH, à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Est également introduit un principe de proximité dans la gestion des déchets, en plus de la hiérarchie des modes de traitements. Enfin, l’ordonnance assouplit les critères de sortie du statut de déchets.

Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, JO du 30 juillet 2020.