Le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, assorti de quatre arrêtés, est venu modifier et renforcer les exigences attendues dans le code de l'environnement en matière d'inspection et de contrôle de contrôle des chaudières, des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation. Il modifie les dispositions relatives au rendement caractéristique et au contrôle de l'efficacité énergétique des chaudières. Sur dernier point notamment, de nouveaux points de contrôle sont mis en place à compter du 1er janvier 2021. Aussi, de nouvelles obligations sont introduites dans le code de l’environnement, en remplacement des dispositions relatives à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts (articles R. 224-59-1 à R. 224-59-11). Sont désormais prévues une obligation d'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4kW et 70 kW, ainsi qu'une obligation d'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d’une puissance nominale supérieure à 70 kW. A noter la mise en place d'une dispense de contrôle de l’efficacité énergétique et de l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques en cas de conclusion d'un contrat de performance énergétique.

Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation, JO du 29 juillet 2020. Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominales est comprise entre 4kW et 70kW, Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamique et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW, Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudière et Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique, JO du 31 juillet 2020.