Deux arrêtés, pris en application du décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, fixent les exigences relatives au freinage et à l'avertisseur sonore des engins de déplacement personnel motorisés à l’attention des fabricants, des distributeurs et des propriétaires desdits équipements.

Arrêté du 21 juillet 2020 relatif au freinage des engins de déplacement personnel motorisés et arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l'avertisseur sonore des engins de déplacement personnel motorisés, JO du 26 juillet 2020.