Deux textes parus la semaine passée finalisent la transposition de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.

Le premier décret fixe les conditions d’information des occupants d’immeubles à usage d’habitation ou d’immeubles à usage mixte (habitation et professionnel) sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, ainsi que les conditions d’information des propriétaires ou des syndicats de copropriétaires de ces mêmes immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid. Il modifie et complète en conséquence le code de l'énergie. Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 25 octobre 2020.

En parallèle, le deuxième décret encadre la mise en place des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels ainsi que des systèmes de régulation automatique de chaleur, dans les bâtiments neufs et existants (avec des ajustements pour ces derniers). De nouveaux articles R. 111-22-4 à R. 111-22-9 sont ajoutés dans le code de la construction et de l'habitation, qui sont entrés en vigueur pour leur part dès le 22 juillet 2020. 

Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid et décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur, JO du 21 juillet 2020.