La loi n°2020-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a distingué l'autorité environnementale, en charge de statuer sur l'évaluation environnementale (ex étude d'impact) de l'autorité en charge de l'examen au cas par cas (au préalable d'une éventuelle évaluation environnementale) pour prévenir les conflits d'intérêts. Un décret d'application maintient la compétence du Préfet de région pour mener cet examen au cas par cas de la soumission (ou non) à l'évaluation environnementale pour les projets concernés, tandis qu'il confie à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable la compétence d'autorité environnementale pour évaluer et autoriser ces mêmes projets. Les articles R. 122-3 et suivants du code de l'environnement sont révisés en conséquence.

Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, JO du 4 juillet 2020.