La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a modifié des dispositions du code du travail relatives aux frais de transports pris en charge par les employeurs privés. Ces compléments autorisent les employeurs volontaires à prendre en charge les frais engagés sur les trajets domicile-travail effectués par les salariés qui utilisent un vélo, les transports publics ou un autre service de mobilité partagée ou pratiquent le covoiturage dans le cadre d'un "forfait mobilités durables". Un décret d'application précise les services de mobilité partagée (autopartage par exemple) et définit les conditions de justification des frais engagés par les salariés qui peuvent être demandés par les employeurs. Il transforme aussi l'indemnité kilométrique vélo en "forfait mobilités durables" de fait, pour toutes les entreprises qui utilisaient ce dispositif depuis quelques années et continuent à verser cette "prime" à ses salariés.

Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au "forfait mobilités durables", JO du 10 mai 2020.