Un arrêté du 10 avril 2020 fixe les modalités de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire, en application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019. Pour rappel, ce décret a mis en place des obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire existants d'une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m².

Cet arrêté apporte plusieurs précisions, et détermine notamment les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées, les conditions de modulation des niveaux de consommation d'énergie en fonction du volume de l'activité ou encore les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions.

Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 3 mai 2020