La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a modifié les modalités de calcul des effectifs des salariés dans les entreprises. Au regard de cette loi, deux décrets d'application ont été adoptés pour prendre en considération ces nouvelles modalités de calcul par rapport aux seuils d’assujettissements à certaines réglementations. C'est le cas pour la participation financière des entreprises de plus de 11 salariés pour financer les réseaux de transports en commun locaux par exemple. A noter également le relèvement du seuil dans le code du travail sur la mise à disposition par l'employeur d'un local dédié pour la prise des repas par les salariés. Ce dernier passe de 25 personnes qui prennent habituellement leur repas dans l'établissement à 50.

Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectifs et décret n°2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail, JO du 1er janvier 2020.