La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a intégré à l'article L. 515-48 du code de l'environnement la notion de plateforme industrielle. Il s'agit d'un regroupement d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur un territoire délimité et homogène qui conduit à la possibilité de mutualiser la gestion de certains biens et services entre elles. Le décret d'application de cette disposition est paru la semaine passée pour créer les articles R. 515-117 à 121 du code de l'environnement. Ces articles permettent de fixer le cadre de la constitution des plateformes industrielles, avec la signature d'un contrat de plateforme et la désignation d'un gestionnaire de plateforme qui doivent être approuvés par le préfet. La plateforme industrielle doit ensuite être établie par un arrêté ministériel signé par le ministre en charge des ICPE. Surtout, le décret liste les domaines qui pourront être mutualisés entre les participants à la plateforme à savoir :
-La prévention et gestion des accidents majeurs
-Le traitement des effluents
Les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. A noter que contrairement au projet de décret mis en consultation du 29 au 19 juin 2019, le dispositif des plateformes industrielles ne permet pas en l'état de mutualiser les garanties financières.

Décret n°2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles, JO du 22 novembre 2019.