Le Conseil d'Etat a annulé en juillet 2019 un arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification, au motif que cet arrêté rendait obligatoire une norme alors que celle-ci n’était pas accessible gratuitement.

L’arrêté du 8 novembre 2019 a pour objet de maintenir (sans mentionner désormais la norme à l'origine de l'annulation) les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l'arrêté du 25 juillet 2016.
Le nouvel arrêté précise que les certifications délivrées entre le 24 juillet 2019 et le 18 novembre 2019 valent certification sans mention. Par ailleurs, l'arrêté énonce également que « les certifications délivrées sur les critères de l'arrêté de 2016 restent en vigueur". En effet s'il est établi que l'opérateur remplissait les conditions de la mention à la date à laquelle la certification lui a été délivrée, l'organisme de certification lui délivre ladite mention. Cette mention est valable de la date de sa délivrance jusqu'à la fin de validité de la certification de l'opérateur.

A noter : L'arrêté ne concerne pas le repérage avant travaux pour lequel il faut attendre la publication d'un autre arrêté.

Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis, JO du 17 novembre 2019.