Le décret relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires existants publics comme privés, vient d'être publié le 25 juillet dernier. Il fait suite à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), qui a mis en place l'obligation de réaliser des actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire d'une surface supérieure ou égale à 1000m², afin d'obtenir une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensembles des bâtiments soumis à l'obligation de moins 40 % en 2023, moins 50% en 2040 et moins 60 % en 2050 par rapport à 2010. Le décret fixe ainsi le cadre de cette obligation de réduction, en précisant le champs d'application, les conditions de détermination des objectifs de réduction des consommations, les dispositions applicables en cas de changement des activités ou de cessation, mais également les conditions de modulation des objectifs. 

Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO  du 25 juillet 2019.