Les articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail, modifiés en 2017, imposent aux donneurs d’ordre de faire un repérage avant toute opération (travaux, maintenance...) comportant des risques d’exposition pour les travailleurs à l’amiante dans les immeubles bâtis. Le décret n°2019-251 du 27 mars 2019 était venu préciser quant à lui que ces dispositions entrées en vigueur au 1er mars 2019 pour ce repérage avant travaux (RAT) dans les immeubles bâtis sous réserve de la parution d’un arrêté. Cet arrêté tant attendu a été publié la semaine dernière. Il précise les obligations du donneur d'ordre (la personne qui fait réaliser des travaux dans un immeuble bâti) qui doit faire appel à un opérateur de repérage (certifié avec mention). L'opérateur, après des inspections visuelles ou approfondies doit ensuite transmettre un rapport au donneur d'ordre pour indiquer s'il y a des risques d'exposition à l'amiante ou non pendant les travaux. Ce rapport permet ensuite aux entreprises intervenantes de protéger leurs travailleurs en fonction des risques décelés. L'arrêté est entré en vigueur dès le 19 juillet 2019. A noter qu'il est prévu une exemption de réaliser ce RAT si le dossier technique amiante (DTA) contient des informations suffisamment précises quant à la présence ou à l'absence d'amiante dans les matériaux et produits susceptibles d'être impactés par les travaux projetés.

Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, JO du 18 juillet 2019.