Conformément à l'article D. 181-15-10 du code de l'environnement créé en janvier 2017, un arrêté ministériel a été publié la semaine passée pour fixer le modèle national de demande d'autorisation. Il s'agit du formulaire CERFA n°15 964*01 qui devrait être prochainement disponible sur le site service.public.fr. Il devra être utilisé à l'avenir par toutes les entreprises porteuses d'un projet soumis à autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées (ICPE) ou au titre de la législation sur l'eau (IOTA).

Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale, JO du 14 juin 2019.