Un arrêté est venu compléter l'arrêté du 10 décembre 2002 qui fixe les modalités d'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Le complément est relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale résultant de la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur. 

Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur, JO du 12 juin 2019.