La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée. Déclinaison législative du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), la loi vise à simplifier les démarches des entreprises, à favoriser leur innovation et à les rendre plus justes.
Elle comporte plusieurs dispositions en matière d'environnement. Son article 169 introduit la responsabilité sociétale des entreprises dans la définition des sociétés prévues par les articles 1833 et 1835 du code civil, au travers des notions d' "intérêt social" et de "raison d'être" des sociétés. En effet, une société est désormais gérée « dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », et ses statuts peuvent préciser une raison d'être qui est « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». La loi traite également de sujets en lien avec l'énergie (article 143) ou encore avec les quotas d'émissions de gaz à effet de serre (article 216).
En matière de sécurité au travail, l'article 11 de la loi introduit, à l’article L130-1 du code de la sécurité sociale, une règle unique de calcul des effectifs et de franchissement des seuils d'effectif en entreprise. On notera également le remaniement de certains seuils d'effectif comme le passage de 20 à 50 salariés pour l'obligation d'établissement du règlement intérieur (article L. 1311-2 du code du travail). Ces dispositions en matière de sécurité au travail sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO du 23 mai 2019.