Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général.

Le décret a pour objectif de renforcer l'information des parties tout au long des différentes étapes de l'instruction et d'aménager des phases de consultation et d'investigation complémentaires des dossiers. Le dépôt des réserves de l'employeur et les retours des questionnaires sont ainsi encadré dans le temps et conditionnent le temps d'instruction du dossier de la victime. Enfin, le décret distingue deux procédures d'instruction des maladies professionnelles selon qu'elles relèvent du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019  relatif à la procédure d'instruction des déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles relavant du régime général, JO du 25 avril 2019.