Le ministère de la transition écologique et solidaire a publié la semaine passée un avis aux opérateurs économiques sur les modalités de collecte des données pour préparer la 4ème phase (2021-2030) du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE). Les exploitants d'installations existantes, qui exercent les activités listées dans le tableau présent dans l'avis, doivent fournir leurs données (déclaration, surveillance, calcul de l'allocation) d'ici le 30 mai 2019 à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. L'avis retrace chacune des étapes menant au dépôt final des documents auprès de l'administration. Les autorités pourront ainsi dresser la liste des installations soumises au prochain SEQE et d'établir l'allocation des quotas gratuits pour la première période 2021-2025 de la 4ème phase. A noter que la prochaine échéance pour demander des quotas gratuits pour les exploitants d'installations fixes existantes sera le 30 mai 2024 (date française) pour la seconde période 2026-2030.

Avis du 30 avril 2019 aux opérateurs économiques sur les modalités de collecte des données pour la quatrième phase du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, JO du 30 avril 2019.