Le décret n°2019-292 du 9 avril 2019 modifie les rubriques n°2564 "Nettoyage, dégraissage, décapages de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques" et 2565 "Traitement de surfaces des métaux par voie électrolytiques ou chimique" de la nomenclature des installations classées (ICPE). Pour chacune de ces rubriques, le régime de l'autorisation est supprimé au profit de l'enregistrement. La rubrique 2564 est désormais clairement séparée de la rubrique 3670 "Traitement de surfaces de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques" pour éviter le double classement 2564-3670. Ses sous-rubriques reçoivent une nouvelle rédaction pour distinguer les procédés sous-vide ou non. En parallèle, l'intitulé de la rubrique 2565 évite également un double classement avec les rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670. 

Cette réforme pour les rubriques ICPE mécaniques est accompagnée par la publication de trois arrêtés en date du 9 avril 2019 qui visent à uniformiser le droit avec cette nouvelle nomenclature. L'arrêté du 30 juin 2006 reste en vigueur mais s'applique dorénavant uniquement aux ICPE à autorisation sous la rubrique 3260. Un nouvel arrêté du 9 avril 2019 fixe les prescriptions générales pour les ICPE (existantes ou nouvelles) soumises à enregistrement sous les rubriques 2564 et 2565. Enfin, le précédent arrêté du 21 juin 2004 fixant les prescriptions pour les ICPE à déclaration sous la rubrique 2564 est abrogé et remplacé.

La nomenclature révisée et les arrêtés sont entrés en vigueur le 12 avril 2019. 

Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées, JO du 11 avril 2019.