Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 créé les articles R. 4733-1 à 15 du code du travail concernant la procédure d'urgence relative au retrait d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans lorsque l'inspection du travail constate qu'ils sont affectés à des travaux interdits ou qu'ils sont affectés à des travaux réglementés et placés dans une situation les exposant à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Les nouveaux articles déterminent également les conditions de rupture du contrat de travail même s’il est à noter que cette partie ne s’applique pas aux apprentis de moins de 18 ans qui font l’objet de dispositions particulières. Ces dispositions entrent en vigueur dès le 31 mars 2019. 

Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail, JO du 30 mars 2019.