La directive (UE) n°2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes prévoit que les autorités des États membres tiennent à jour un registre comportant des informations sur chaque installation de combustion présentes sur leur territoire. Pour obtenir ces données, le décret n°2018-1161 du 18 décembre 2018 a créé les articles R. 515-113 à 116 du code de l’environnement qui exigent que les exploitants français d’une ou plusieurs installations de combustion soumises au régime de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation fournissent selon un échéancier des détails sur leur localisation, leur fonctionnement et leur puissance. Dans la continuité, l’arrêté du 2 janvier 2019 paru la semaine passée fixe l'adresse internet du recueil numérique (https://demarches-simplifiees.fr/) qui permet aux exploitants d'installations classées de transmettre à l'administration les données relatives aux caractéristiques techniques de leurs installations de combustion moyennes. Les installations de combustion et la notion d'heure d'exploitation devant être déclarées sont précisées également par ce texte. Pour rappel, cette formalité est à réaliser par l'exploitant avant la mise en service (installations nouvelles à partir du 20 décembre 2018) ou selon un échéancier courant jusqu'à 2028 pour les installations existantes au 20 décembre 2018.

Arrêté du 2 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes, JO du 18 janvier 2019.