Deux règlements (UE) en date du 19 décembre 2018 modifient les règles applicables à la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES), ainsi qu’à leurs vérifications.

Le premier règlement n°2018/2066 définit les règles applicables à la surveillance et à la déclaration des émissions de GES et des données d’activité au titre de la directive 2003/87/CE pour la période d’échanges du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne qui commence le 1er janvier 2021 et pour les périodes d’échanges ultérieures. Ces nouvelles dispositions s'appliquent ainsi aux émissions et aux données d'activité à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du règlement précédent n° 601/2012, dont l’abrogation est prévue au 1er janvier 2021, continuent de s’appliquer à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et, le cas échéant, des données d'activité antérieures au 1er janvier 2021. A noter toutefois, l’application dès le 1er janvier 2019, de certaines dispositions modifiées de ce règlement n°601/2012.

Le deuxième règlement n°2018/2067 révise quant à lui les dispositions applicables à la vérification des déclarations, ainsi qu’à l’accréditation et au contrôle des vérificateurs. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019, date à laquelle le règlement (UE) n° 600/2012 est abrogé.
Les dispositions du règlement précédent n°600/2012 continuent à s'appliquer à la vérification des émissions et, le cas échéant, des données d'activité antérieures au 1er janvier 2013.

Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission, JOUE du 31 décembre 2018.
Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, JOUE du 31 décembre 2018.