La directive n°2015/2193 du 25 novembre 2015 dite « MCP » exige que les Etats membres recueillent les informations sur les installations de combustion présentes sur son territoire afin de procéder à une analyse des données de l’impact de ces installations sur la pollution atmosphérique. En marge de la réforme des installations de combustion d’août 2018 (modification de la nomenclature et révision des arrêtés ministériels de prescriptions générales), le ministère publie un décret pour créer un registre permettant en France le rapportage des données qui seront ensuite transmises à l’Union Européenne. Le décret créé ainsi les articles R. 515-113 à 116 du code de l’environnement pour imposer aux exploitants d’ICPE à déclaration, enregistrement et autorisation de transmettre les informations sur le type, la puissance et les combustibles utilisés par les installations de combustion. Les nouvelles installations à partir du 20 décembre 2018 devront transmettre ces données avant la déclaration, l’enregistrement ou l’autorisation et les existantes de plus de 5 MW devront transmettre ces informations au plus tard le 31 décembre 2023, et les plus petites de moins de 5 MW avant le 31 décembre 2028. Un arrête reste à paraître pour savoir sur quel portail les exploitants doivent déposer les caractéristiques des installations de combustion.

Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes, JO du 19 décembre 2018.