Le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 modifie plusieurs articles du code de l’environnement relatifs à la participation du public et l'étude d'impact dans l’autorisation environnementale unique. Il complète également des références dudit code pour des spécificités liées aux éoliennes soumises aux régimes des installations classées. En parallèle, le code de justice administrative est modifié. A noter l’introduction d’un nouvel article R. 311-5 dans ce code pour définir les Cours Administratives d’Appel comme les juridictions compétentes en premier et dernier ressort pour connaître des litiges inhérents aux éoliennes (autorisation d’exploiter, autorisation de défrichement, permis de construire, déclaration d’utilité publique…).

Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement, JO du 1er décembre 2018