Projet de simplification de la nomenclature des installations classées pour les activités de traitement de surface
Dans le cadre de la simplification des démarches administratives, la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) devrait prochainement être modifiée. En effet, plusieurs projets de texte ont été mis en consultation sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES).
Un projet de décret vise à substituer le régime de l’enregistrement au régime de l’autorisation, notamment pour les deux rubriques suivantes :
- 2564 - Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques
- 2565 - Revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique.
Pour ces activités, le régime de l’autorisation ne concernera donc plus que les seules installations IED relevant des rubriques 3670 et 3260.
Ce projet est accompagné de plusieurs projets d’arrêté de prescriptions générales :
- Pour le régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2564 et 2565
- Pour le régime de la déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique 2564
- Modification de l’intitulé de l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 afin de ne le rendre applicable qu’aux installations relevant de la rubrique 3260.
La consultation est ouverte jusqu’au 6 décembre 2018.
(Projet de décret portant modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n°2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations, site des consultations du MTES)