Le décret n°2018-919 du 26 octobre 2018 détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d'un dispositif de médiation de règlement des différends entre les entreprises et les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Le décret précise les régions où l'expérimentation est mise en œuvre (Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur) et les secteurs économiques concernés (Construction, Industrie manufacturière, Information et communication). Il étend également le rôle du médiateur des entreprises, qui pourra être saisi tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer.

Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018, pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, JO du 28 octobre 2018