Deux décrets du 26 octobre précisent les modalités des financements mutualisés des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales et les règles de fonctionnement des CSE.

Le décret n° 2018-920 modifie certaines modalités relatives au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés et fixe notamment le cadre du transfert partiel du budget de fonctionnement du CSE vers le budget dédié aux activités sociales et culturelles. Le décret n° 2018-921 précise les règles de composition du comité de groupe.

L’ensemble des dispositions entrent en vigueur dès le 29 octobre 2018, à l’exception de l'article 3 du décret n° 2018-920 applicable aux protocoles d'accord préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019 et des dispositions du 4° de l'article 4 du même décret qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Décret n° 2018-920 et Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 sont pris en application des dispositions de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017 relatifs au  renforcement du dialogue social., JO du 28 octobre 2018.)