L'arrêté du 24 septembre 2018 a fixé les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières des sites ICPE SEVESO définies par l'article R 516-2-I du code de l'environnement. Il précise les garanties financières "individuelles" exigées au titre du 3° de l'article R 516-1 du code de l'environnement, et les garanties financières "mutualisées" pouvant concerner tout ou partie des établissements d'un même exploitant répondant aux dispositions de l'article L 515-36 du code de l'environnement. L'arrêté clarifie également les modalités de calcul et d'actualisation des garanties financières. Enfin, dans un soucis de simplification et de sécurisation du traitement administratif de ces données, le législateur fixe les modèles d'attestation de la constitution de garanties financières pour une personne morale (annexe II) et pour une personne physique (annexe III). L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Arrêté du 24 septembre 2018 pris en application du dernier alinéa du e du I de l'article R 516-2 du code de l'environnement, et par le dernier alinéa du 3° du IV du même article, JO du 20 octobre 2018.