Un décret n°2018-761 du 30 août 2018 modifie l’article R. 224-61 du code de l’environnement qui impose des exigences d’écoconception pour améliorer la performance énergétique tout au long du cycle de vie des biens ayant un impact sur la consommation énergétique. La nouvelle rédaction de cet article permet l’applicabilité de l’ensemble des exigences d’écoconception établies au niveau européen pour tous les produits qui pourraient être visés par ces dispositions, contrairement à auparavant où les exigences d’écoconception étaient établies dans une liste catégorie par catégorie présente à l’article R. 224-68 du même code. L’arrêté d’application du 30 août 2018 prend en compte cette modification.

Décret n°2018-761 du 30 août 2018 modifiant l’article R. 224-61 du code de l’environnement et arrêté du 30 août 2018 modifiant l’arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d’évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d’énergie, JO du 31 août 2018