L’arrêté du 5 décembre 2016 est venu combler un « vide juridique » en fixant les prescriptions générales applicables à des installations classées (ICPE) soumises au régime de la déclaration qui n’avaient aucun texte de référence. Les rubriques ICPE encadrées sont les suivantes : 1414.2, 1450.2, 1532.2, 2915.b, 2410.b.2, 2445.2, 4310.2, 4320.2, 4321.2, 4440.2, 4441.2, 4442.2 et 4716.2. L'arrêté du 28 juin 2018 a complété ce texte pour sanctionner des vérifications pour les ICPE relevant de la déclaration avec contrôles périodiques. Ces points de contrôles peuvent concerner l’ensemble des ICPE avec contrôles périodiques ou exclusivement certaines rubriques. Les dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2019.
Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, JO du 29 août 2018