La semaine passée 3 décrets ont complété le dispositif réglementaire relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants.

Un premier décret réforme le cadre des activités nucléaires au sein du code de la santé publique avec notamment la création d’un régime d’enregistrement aux côtés des régimes d’autorisation et de déclaration. Autre nouveauté, le décret créé le conseiller en radioprotection désigné par le responsable d’une activité nucléaire qui peut être une personne physique compétente en radioprotection (PCR) (interne à l’établissement), ou un organisme compétent en radioprotection (OCR) certifié (extérieur à l’établissement).

Le second décret et le dernier sont complémentaires. Ils intègrent le risque radiologique dans la démarche générale de prévention des risques professionnels et précisent les conditions de travail telles que l’organisation de la radioprotection et les modalités de vérifications des lieux et équipements de travail. Les dispositions protectrices des femmes enceintes et travailleurs mineurs déjà prévues par le code du travail sont légèrement remaniées.

Les dispositions des décrets entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de la valeur limite de dose fixée pour le cristallin qui entre en vigueur le 1er juillet 2023.

(Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 pris en application de l’ordonnance 2016-128 du 10 février 2018, Décret n° 2018-437 et Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 pris dans le cadre de la transposition de la Directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013, JO du 5 juin 2018)