Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 est pris en application de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. C'est cette ordonnance "Macron" qui est venue instituer progressivement l'obligation pour les entreprises de plus de 11 salariés de se doter d'un comité économique et social (CSE) qui fusionne les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le décret prescrit les règles de fonctionnement du CSE (recours à la visioconférence, les heures de délégation, les déplacements des représentants...) la composition de l'instance (comme le nombre de représentant proportionnellement à l'effectif de l'entreprise) et ses attributions (consultations obligatoires, les demandes d'expertise...) en insérant de nouveaux articles dans la partie réglementaires du code du travail.

À noter que les entreprises qui maintiennent leur CHSCT après le 1er janvier 2018 (pendant quelques mois dans la limite du 31 décembre 2019) restent soumises à la précédente réglementation relative au CHSCT qui demeurent applicable jusqu'au passage au CSE.

(Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, JO du 30 décembre 2017).