En novembre dernier, la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXI° siècle a créé les articles L. 1134-6 à 10 du code du travail pour ouvrir droit à une action de groupe en cas de discrimination directe ou indirecte subit par des candidats à poste ou des salariés relevant du même employeur. Le décret n°2017-888 du 6 mai 2017 publié la semaine passée précise les règles procédurales applicables à cette action de groupe en matière de discrimination portées devant le juge judiciaire.

Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance des droits prévues aux titres V et VI de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle, JO du 10 mai 2017.