La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a inséré un article L. 4412-2 dans le code du travail. Cet article impose désormais aux donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage ou propriétaires d'immeubles, d'équipements, de matériels ou d'articles de rechercher ou faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération à proximité de ces biens comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette obligation vise à permettre à l'entreprise appelée qui réaliser une opération à proximité de ces biens de procéder à une évaluation des risques professionnels, et d'ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs. Le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l'impossibilité de réaliser ce repérage, ainsi que les mesures à prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs. Ces dispositions sont codifiées aux articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail. Elles entrent en vigueur lorsque les arrêtés pris en application de l’article R. 4412-97 du code du travail seront adoptés, c’est-à-dire au plus tard le 1er octobre 2018.

Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations, JO du 10 mai 2017.