L’ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) avait modifié de nombreuses dispositions au sein de la partie législative du code de l’environnement. Un nouveau décret vient harmoniser les dispositions réglementaires du code de l’environnement avec cette réforme. Ainsi, la liste des documents compris dans un PPRT est complétée et les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information prévue pour les biens autres que les logements relativement au type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis sont précisées.  

Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), JO du 7 mai 2017.